Dernière mise à jour : 2 février 2019
Préambule
La plateforme en ligne YetiVisit, les APPs de YetiVisit et le site www.YetiVisit.com (l’ensemble ci-après YetiVisit) offrent un ensemble de services permettant aux clients professionnels de l’immobilier de créer et d’exploiter eux-mêmes leurs visites virtuelles 360°, pour des logements existants ou non, à l’aide du kit YetiVisit et / ou du matériel recommandé par YetiVisit (voir § 20.).
En quelques instants, la visite virtuelle est publiée en ligne et peut être partagée sur les sites d’annonces immobilières, sur les réseaux sociaux, envoyée par mail ou encore directement intégrée sur un site Internet.
La visite virtuelle 360° permet aux futurs acquéreurs de mieux se projeter, de maitriser les volumes et même de se déplacer dans le logement virtuellement visité, comme s’ils s’y trouvaient réellement.
YetiVisit est un ensemble de services proposés par YetiVisit SA, dont le siège est situé à : 1630 Bulle, Suisse.
Les présentes CGV et CGU régissent les droits et obligations de YetiVisit SA et de ses clients utilisateurs d’un des services, d’une APP, du site ou de la plateforme qui composent YetiVisit
a. YetiVisit SA est une entreprise spécialisée dans le traitement d’images et la visite virtuelle. YetiVisit commercialise des services, applications et plateformes pour la réalisation, la gestion et l’exploitation de ces visites virtuelles et facture des souscriptions mensuelles, droits de licences ou commissions. Les „SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS – YetiVisit“ sont fournis par YetiVisit SA, une entreprise suisse, dont le siège est situé à : 1630 Bulle, Suisse (ci-après dénommée « YetiVisit »).
b. L’utilisation des SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS et la relation commerciale établie par ce biais entre YetiVisit et l’utilisateur est exclusivement régie pas les conditions d’utilisation et de vente suivantes. En téléchargeant l’application et en utilisant ses fonctionnalités, l’utilisateur accepte d’être lié par ces conditions, le code de conduite (voir ci-dessous) et la politique de confidentialité (voir aussi ci-dessous). Les conditions s’appliquent à tous les contenus, fonctionnalités et autres services qu’offre YetiVisit avec les SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION. Pour (toutes) les autres offres et en particulier pour les services offerts sur YetiVisit.com, leurs conditions d’utilisation respectives imposées par YetiVisit s’appliqueront. Aucun terme ou condition contradictoire de l’utilisateur ne peut être accepté, sauf si YetiVisit consent explicitement à leur application par écrit.
c. Ces SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION sont aussi offerts en anglais et en allemand. Ces conditions d’utilisation ont été rédigées en version anglaise et française. En cas de conflit entre ces versions, la version française prévaudra.
d. Ces conditions d’utilisation et de vente ainsi que la politique de confidentialité (voir également ci-dessous) peuvent être modifiées par YetiVisit, si cela s’avérait nécessaire et dans la mesure où cela n’entraîne pas de préjudice à la bonne foi de l’utilisateur. Ces modifications peuvent survenir dans le cas d’une modification de la loi applicable, de l’amendement de la jurisprudence supérieure ou d’un changement dans les circonstances de négociation. YetiVisit informera l’utilisateur de toutes modifications, ainsi que des motifs et de la portée des changements sous format textuel (ex : par e-mail). Les modifications sont considérées comme acceptées si l’utilisateur ne s’y oppose pas, au moins par écrit. YetiVisit émettra un avis spécial à cet égard dans son message de notification. L’objection doit être reçue par YetiVisit dans les dix jours suivant la réception de la notification par l’utilisateur. Si l’utilisateur s’oppose aux changements, la volonté de modification est considérée comme rejetée. Le contrat reprendra ensuite sans les modifications suggérées, même si les deux parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat.
e. Admissibilité. L’utilisation et l’enregistrement auprès des Services YetiVisit sont nuls là où ils sont interdits. En utilisant les Services YetiVisit, vous déclarez et garantissez que (a) vous avez 18 ans ou plus ; et (b) votre utilisation des Services YetiVisit ne viole aucune loi ou réglementation applicable dans le pays d’utilisation et / ou de diffusion
a. Les „SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS YetiVisit“ sont les services de plateforme de contenu et les logiciels (applications) qui offrent aux utilisateurs la souscription à des services de plateforme de visites virtuelles et qui facture les utilisateurs pour un montant mensuel ou annuel, des frais de licence ou des commissions (liste non exhaustive). (L’article détaillé des frais de souscription doit être défini séparément en fonction des différents pays et zones.)
b. Les „fonctions“ sont toutes les fonctions fournies non contraignantes, gratuites et sans garantie d’absence de défauts (comme des défauts de qualité), comme la connexion des „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“ avec un dispositif de terminal compatible qui peut contrôler les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“, l’accès aux services offerts sur YetiVisit.com, la synchronisation des panoramas et leur affichage à 360 degrés ou en affichage VR (réalité virtuelle) sur les dispositifs terminaux compatibles.
c. „L’Utilisateur“ est la personne qui a visité ou installé les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“ sur leurs appareils terminaux compatibles et qui utilise les services fournis.
d. Les „images“ sont tous les fichiers graphiques que l’utilisateur a créés et importés par les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATIONS YetiVisit“.
e. Les „panoramas“ sont des images qui sont éditées par les services des „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATIONS YetiVisit“ et „combinées“ en visite virtuelle YetiVisit.
f. Les „Services“ se réfèrent à tous les services et fonctions en ligne non contraignants fournis par YetiVisit sur YetiVisit.com
g. „YetiVisit.com“ est la présence web offerte par YetiVisit.
h. „L’App Store de tiers“ est la boutique d’applications pour le système d’exploitation des dispositifs terminaux compatibles à partir duquel les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“ peuvent être téléchargés. Pour l’utilisation de chaque App Store, les conditions d’utilisation respectives de l’opérateur de l’App Store s’appliquent.
i. Les „appareils terminaux compatibles“ sont les smartphones, tablettes, casques de réalité virtuelle, équipements de photographies, appareils-photo numériques et autres ordinateurs ayant un système opérationnel permettant d’accéder aux „SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS YetiVisit“ ainsi que les App Store de tiers depuis lesquels les „SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS YetiVisit“ peuvent être téléchargés ou exécutés. YetiVisit ne peut garantir que les „SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS YetiVisit“ fonctionnent sur un appareil précis.
a. YetiVisit offre à l’utilisateur des caractéristiques complémentaires aux appareils terminaux compatibles avec YetiVisit, sans aucun engagement et autres coûts, à l’exception des frais de souscription et des frais de dépannage. Ces caractéristiques comprennent par exemple la connexion aux dispositifs terminaux compatibles avec YetiVisit qui peuvent être contrôlés par les SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit, l’accès aux services fournis sur YetiVisit.com , la synchronisation de panoramas et leur affichage à 360 degrés sur des dispositifs terminaux compatibles. Pour l’utilisation de tous les services fournis sur www.YetiVisit.comles conditions d’utilisation ci-incluses s’appliquent.
b. Le contrat couvre la licence des „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“ en plus de l’attribution de tous les droits nécessaires à l’utilisation conforme au §d. ci-dessous. En téléchargeant l’application de toute boutique d’applications d’un tiers, dans la mesure où il fournit les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“, YetiVisit fournit une copie de l’application sous forme numérique, disponible pour l’utilisateur.
c. Dans la mesure où l’utilisateur utilise les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“, l’utilisateur a signé ce contrat, l’utilisateur ne peut déclarer l’absence d’erreur et de défauts en termes de qualité des „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“ et de ses fonctionnalités. Toute plainte résultant d’une non-divulgation frauduleuse d’un défaut de qualité demeure inaltérée.
d. En vertu des termes et conditions de ce Contrat, YetiVisit accorde à l’utilisateur une licence non-exclusive pour l’utilisation, l’affichage, la commercialisation et l’intégration de livrables sous forme matérielle dans les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“. Tous les livrables de l’utilisateur qui ont été créés par les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“ peuvent être librement utilisés pour tous les supports marketing ou affichés sur le site Internet ou les réseaux sociaux de YetiVisit, sans s’y limiter. YetiVisit a le droit d’afficher et d’utiliser les livrables en utilisant, entre autres, les propres marques, les noms commerciaux, les marques de services et l’identité visuelle de l’utilisateur.
a. YetiVisit accorde à l’utilisateur le droit non exclusif, non cessible et non soumis à licence pour l’utilisation des „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“, en vertu des conditions du contrat. L’utilisation contractuelle inclut seulement l’installation ainsi que le chargement, l’affichage et le fonctionnement des „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“ sur le dispositif terminal sur lequel l’application avait été téléchargée, en se limitant à la période d’installation sur cet appareil.
b. Outre dans les cas légalement autorisés, l’utilisateur n’est pas autorisé à dupliquer, modifier ou décompiler les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“.
c. Si l’utilisateur enfreint les conditions définies plus haut, il utilise les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“ hors des droits d’utilisation attribués, et tous les droits d’utilisation accordés dans le cadre de ce contrat seront immédiatement invalidés et automatiquement retirés par YetiVisit. Dans ce cas, l’utilisateur doit interrompre immédiatement et intégralement l’utilisation du logiciel et supprimer immédiatement les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“.
d. Nonobstant tout élément contraire, YetiVisit détient toute la propriété et, sauf lorsque expressément soumis à une licence non ambiguë par les présentes, tous les droits et intérêts concernant (1) le logiciel, les images, les panoramas, toutes les copies et travaux dérivés (indépendamment de la personne qui les a produits) et (2) tous les droits d’auteur, droits de brevet, droits sur les secrets commerciaux, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle et exclusifs ‚DIE“ n’importe où dans le monde pour le logiciel, les services et les livrables.
e. L’utilisateur ne doit pas décompiler, désassembler ou autrement déprogrammer ou tenter de reconstruire ou de découvrir le code source ou les idées et algorithmes sous-jacents des Produits YetiVisit.
f. YetiVisit n’est en aucun cas responsable de toute perte ou dommage indirects, spéciaux, exemplaires, accessoires ou subséquents ou pour toute perte de bénéfice, de perte d’épargne ou de perte de revenus subies par les utilisateurs en lien à ce contrat ou à l’utilisation des produits YetiVisit.
g. Le Logiciel ou service fait l’objet d’une licence exclusive attribuée au bénéficiaire et ne peut être revendu.
h. Dans le cas d’utilisation excessive de bande passante, YetiVisit se réserve le droit de bloquer le compte de l’utilisateur ou facturer pour les frais supplémentaires engendrés.
i. Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois suisses.
a. Toutes réclamations pour des dommages par l’utilisateur sont exclues sauf en cas de dommages et intérêts demandés par l’utilisateur pour une blessure physique, vitale, relative à la santé ou de violation des obligations contractuelles matérielles (obligations cardinales) et sauf en cas de responsabilité engagée pour tout dommage provoqué par une violation intentionnelle ou de négligence grossière d’un des devoirs de YetiVisit, de ses représentants légaux ou de ses agents. Les obligations contractuelles matérielles sont des obligations dont la satisfaction est nécessaire pour remplir l’objet du contrat.
b. Dans le cas du non-respect des obligations contractuelles matérielles par négligence ordinaire, YetiVisit ne sera responsable que dans la limite des dommages habituellement prévisibles pour le contrat, sauf si la réclamation des dommages concerne la vie, le corps ou la santé.
c. Les restrictions fixées dans les sous-rubriques (a.) et (b.) ci-dessus s’appliquent aussi en faveur des représentants légaux de YetiVisit et de ses agents si les dommages et intérêts leur sont réclamés directement.
d. YetiVisit est un fournisseur hors UE soumis à la TVA. C’est pourquoi la TVA s’applique aux achats traités par nos applications ou sites Internet. Tous les prix de souscription mentionnés excluent toutes les taxes, impôts, TSG, TVA étrangers, fédéraux, régionaux et locaux, y inclus la TVA suisse (7.7 %). La TVA et les autres taxes applicables dans le pays de souscription seront incluses dans le prix final facturé pour tous produit ou service.
e. Lorsque les utilisateurs demandent une mise à niveau ou une régression dans le mois courant, l’ajustement du taux facturé sera valide durant le prochain cycle de facturation. Cependant, la souscription aux „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“ ne sera pas remboursée au cours de la période de souscription complète.
f. Les dispositions de la [Loi de protection des consommateurs de Suisse] demeurent inaltérées.
g. Les délais de livraison de matériels physiques, dans les pays ou le service existe, sont estimés à 4 à 7 jours en France métropolitaine, à 2 à 4 jours en Suisse et à 10 à 20 jours pour le reste du monde. YetiVisit décline toute responsabilité en cas de retards à la livraison indépendants de sa volonté au-delà du délai indiqué ci-dessus. En cas de retards, l’utilisateur peut contacter YetiVisit afin d’obtenir plus d’informations sur sa commande. Toute facturation de taxes d’importation ou douanières demeure la responsabilité exclusive de l’utilisateur. YetiVisit ne peut être tenu responsable de la mauvaise utilisation du matériel physique ou des dégâts engendrés sur ce dernier par l’utilisateur lui-même ou un tiers.
h. YetiVisit ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers vous ou un tiers pour tout dommage direct ou indirect, consécutif, exemplaire, accidentel, spécial ou punitif, y compris pour la perte de profits découlant de votre utilisation des Services YetiVisit, même si YetiVisit a pu être avisée de tels dommages. En dépit de tout ce qui est contenu dans l’accord, la responsabilité de YetiVisit envers vous pour quelque cause que ce soit, quelle que soit la forme de l’action, sera limitée en tout temps au montant payé, le cas échéant, pour les services YetiVisit utilisés pendant la durée de votre contrat.
i. En cas de litige ou d’implication des Services YetiVisit, vous acceptez que le litige soit régi par les lois du canton de Fribourg, Suisse, sans égard aux règles de conflit de lois, et vous acceptez la juridiction exclusive des tribunaux suisses situés sur ce canton. YetiVisit ou vous pouvez exiger que tout litige entre YetiVisit et vous concernant ou impliquant les Services YetiVisit soit réglé par arbitrage, via les procédures de résolution de litiges de la loi Suisse sur l’arbitrage (ch. 12 LDIP), à condition que YetiVisit ne soit pas empêchée de demander réparation devant un tribunal compétent.
j. Vous acceptez d’indemniser et de garantir YetiVisit, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, agents, sponsors, partenaires et employés, contre toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, formulée par un tiers en raison de ou résultant de votre utilisation des Services YetiVisit en violation de cet accord ou découlant d’une violation de cet accord ou de toute violation de vos déclarations et garanties énoncées ci-dessus.
k. En utilisant les Plateformes YetiVisit ou l’un des Services YetiVisit, vous reconnaissez avoir accepté le présent Accord. Ce Document formalise l’intégralité de l’Accord entre vous et YetiVisit pour l’utilisation des Services YetiVisit. Le défaut de YetiVisit d’exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition du présent Accord ne doit pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres de section dans ce Document servent la lisibilité uniquement et n’ont aucune valeur légale ou contractuelle. YetiVisit est une marque déposée de YetiVisit. Cet accord fonctionne dans toute l’étendue permise par la loi. Si une disposition du présent contrat est illégale, nulle ou non exécutoire, cette disposition est réputée séparable du présent contrat et n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. S’il vous plaît contactez-nous à [email protected] pour toute question concernant cet Accord.
YetiVisit collecte, stocke et traite toute donnée personnelle collectée dans le cadre de commandes de biens aux fins de traitement d’un achat et dans le cadre des services fournis, aux fins de fournis les services de YetiVisit, à condition que l’utilisateur ait explicitement consenti au traitement de ces données, y compris toutes les garanties ultérieures potentielles, pour les services YetiVisit, pour l’administration technique ainsi qu’aux propres fins marketing de YetiVisit, soumises au droit d’opposition de l’utilisateur à tout moment.
La collecte et le traitement de données personnelles aux fins spécifiques indiquées dans la politique de confidentialité sont faits en accord avec les lois de traitement des données suisses. Lors de l’offre de biens et services à des individus à l’intérieur de l’UE, YetiVisit se conforme aux dispositions du Règlement 2016 / 679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et le libre mouvement de ces données.
Dans la mesure nécessaire au traitement de l’achat ou de la fourniture des services YetiVisit, ou si l’utilisateur y a explicitement consenti, les données personnelles seront communiquées ou autrement cédées à des tiers. YetiVisit collecte les données personnelles de l’utilisateur afin de proposer les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“ par le biais de la boutique d’applications en ligne et l’utilisation des fonctions de l’application. Pour l’offre sur www.YetiVisit.com et en particulier tous les services fournis sur www.YetiVisit.com la politique de confidentialité valide (voir aussi ci-dessous) s’appliquent.
a. L’Utilisateur sait que lorsque vous détenez tout le contenu et les informations que vous publiez sur les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“ et que vous contrôlez la manière dont elles sont partagées par le biais des paramètres de confidentialité et d’application. De plus, l’Utilisateur doit suivre ce protocole et cette règle b. ci-dessous.
b. Pour le contenu couvert par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos et les vidéos (contenu IP), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, soumise à vos paramètres de confidentialité et d’application, vous nous accordez une licence non exclusive, cessible, pouvant faire l’objet de sous-licences, sans redevance, partout dans le monde, pour l’utilisation de tout contenu IP que vous publiez ou en lien avec les „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“ (licence IP). Cette licence IP prend fin lorsque vous supprimez votre contenu IP ou votre compte, sauf si votre contenu a été partagé avec d’autres et qu’ils ne l’ont pas supprimé.
c. Lorsque vous supprimez du contenu IP, il est supprimé de manière similaire au vidage d’une corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que le contenu supprimé peut persister sous forme de copies de sauvegarde durant une période raisonnable (mais non disponible pour les autres).
d. Lorsque vous utilisez une application, l’application peut demander votre permission pour accéder à votre contenu et à vos informations ainsi que le contenu et les informations que d’autres ont partagé avec vous. Nous avons besoin d’applications pour respecter votre vie privée, et votre consentement à cette application contrôlera la manière dont l’application peut utiliser, stocker et céder ce contenu et ces informations. (Pour en savoir plus sur la Plateforme et la manière dont vous pouvez contrôler les informations que les autres personnes peuvent partager avec des applications, lisez notrepolitique de confidentialité et notre page de plateforme.)
e. Lorsque vous publiez du contenu ou des informations en utilisant le paramètre Public, cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris les personnes hors des „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“, d’accéder et d’utiliser ces informations, et de les associer avec vous (par exemple, votre nom et les informations personnelles).
f. Nous apprécions toujours vos commentaires et autres suggestions sur „SERVICES DE SITE INTERNET ET D’APPLICATION YetiVisit“ mais vous comprenez que nous pouvons utiliser vos commentaires ou vos suggestions sans obligation de rémunération pour ces derniers (de la même manière dont vous n’êtes pas obligés de les offrir).
g. Les Services YetiVisit peuvent inclure des fonctionnalités interactives et des zones où vous pouvez soumettre, poster, télécharger, publier, envoyer par Email, transmettre du contenu, y compris mais non limité aux textes, images, photos, vidéos, sons, logiciels et autres informations („Contenu d’utilisateur“). En soumettant un Contenu d’utilisateur via les Services YetiVisit, vous accordez à YetiVisit un droit mondial, irrévocable, perpétuel, non exclusif, transférable, libre de droits et entièrement sous-licenciable, permettant d’utiliser, copier, afficher, stocker, adapter, en relation avec les Services YetiVisit, y compris, sans limitation, le droit d’afficher et d’afficher du Contenu d’utilisateur sur les Services YetiVisit, que ce soit à des fins commerciales ou autres, sans obtenir aucune permission ou licence d’un tiers. Vous consentez irrévocablement à tous les actes ou omissions de notre part ou de ceux que nous avons autorisés, qui pourraient enfreindre un droit moral (ou un droit analogue) dans votre Contenu d’utilisateur. Cette licence existera pendant la période au cours de laquelle le Contenu d’utilisateur est affiché par les Services YetiVisit ou l’un d’entre eux et prendra automatiquement fin à la suppression du Contenu d’utilisateur de tous les Services YetiVisit.
h. En contrepartie de l’accord de YetiVisit pour vous permettre de publier un Contenu d’utilisateur sur YetiVisit et pour toute autre contrepartie de valeur, dont la réception et la suffisance sont expressément reconnues, vous êtes d’accord avec YetiVisit comme suit :
(1) Vous êtes seul responsable du Contenu d’utilisateur que vous mettez à disposition via les Services YetiVisit et vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes le seul et unique titulaire des droits sur tout Contenu d’utilisateur que vous fournissez ou que vous avez obtenu tous les droits, licences, autorisations, consentements et versions nécessaires pour accorder à YetiVisit les droits spécifiés dans cette section; et (ii) la fourniture de votre Contenu d’utilisateur et notre utilisation ultérieure de celui-ci ne porteront pas atteinte, détourneront ou violeront un brevet, copyright, marque commerciale, secret commercial, droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou des droits de publicité ou de confidentialité, diffameront toute personne ou entraîneront la violation de toute loi ou réglementation applicable ou de nos normes communautaires.
(2) YetiVisit n’est aucunement responsable des Contenus d’utilisateurs mis à disposition sur les Plateformes ou les Services YetiVisit, et nous n’avons aucune obligation de filtrer, éditer ou contrôler ce contenu. Cependant, nous nous réservons le droit de le faire, et à notre entière discrétion, à tout moment et pour n’importe quelle raison.
(3) YetiVisit ne fait aucune représentation et ne garantit pas que le contenu affiché sur le site ne sera pas illégalement copié ou utilisé sans votre consentement. En publiant du Contenu d’utilisateur sur les Services YetiVisit, vous reconnaissez et acceptez que YetiVisit n’est pas responsable d’empêcher cette copie ou utilisation illégale et que YetiVisit ne sera pas responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir comme conséquence directe ou indirecte.
(4) Si, et dans la mesure où, vous utilisez les Services YetiVisit dans le cadre d’un accord commercial spécifique avec YetiVisit, vous acceptez que nos accords avec vous dans cette capacité puissent remplacer cette section des Conditions.
(5) Vous n’aurez aucun droit de résilier les autorisations accordées ici, ni de rechercher, obtenir ou exécuter une injonction ou autre recours équitable contre YetiVisit, tous ces droits étant expressément et irrévocablement levés par vous en faveur de YetiVisit.
a. Tant que l’utilisateur est un professionnel avec une résidence habituelle ou appartient à l’un des Etats membres de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) et pour les autres utilisateurs, les contrats entre YetiVisit et ses utilisateurs sont régis par la loi Suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour les ventes internationales de biens.
b. Le lieu de résolution de tous litiges en lien aux relations contractuelles entre l’utilisateur et YetiVisit est le bureau officiel de YetiVisit, à condition que l’utilisateur soit un vendeur, une personne légale soumise à la loi publique ou un fonds spécial soumis à la loi publique.
c. Si une disposition de ce contrat s’avérait légalement invalide, les autres demeureraient contraignantes. Toutes les provisions non efficaces sont remplacées par des dispositions légales, tant qu’elles existent.
Les règles suivantes sont obligatoires et s’appliquent à la conduite de tous les utilisateurs, au contenu de tous les profils, à tous les panoramas et vidéos ainsi qu’à toutes les manipulations de données accessibles sur www.YetiVisit.com
a. Tous les utilisateurs doivent se comporter de façon respectueuse et polie. Aucun utilisateur ne doit être négativement mis en avant, diffamé, harcelé, insulté ou ridiculisé.
b. Les contenus qui ne respectent pas les lois en vigueur ne sont pas autorisés. YetiVisit se réserve le droit d’engager des actions en justice en cas d’actions criminelles effectuées par un utilisateur au sein des SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS YetiVisit.
c. Tous contenus racistes, violents, politiquement extrême, sexiste, discriminatoire ou autrement offensif ainsi que les contenus qui insultent, offensent, menacent ou diminuent verbalement une autre personne, des groupes ethniques ou des confessions religieuses ne sont pas permis.
d. Toute image ou photo représentant un motif et une image pornographique ou de la violence sexuelle n’est pas permise. De même, une image de victimes d’actes violents, de guerre et de catastrophes naturelles, l’utilisation de symboles inconstitutionnels ainsi que l’illustration de motifs qui glorifient la violence ou les actes de guerre sont interdits. Un contenu qui s’oppose aux droits humains, en particulier la représentation d’êtres humains mourants ou morts, atteints de troubles physiques ou psychologiques graves, est inadmissible, où un événement réel est rapporté en l’absence d’intérêt légitime pour cette forme particulière d’illustration ou de signalement ; le consentement n’a pas d’effet.
e. Les données ne doivent pas être lues, stockées, éditées, modifiées, transférées ou autrement utilisées de manière frauduleuse, manuellement ou de façon automatisée, à des fins d’acquisition de données sans consentement.
f. Il est interdit de créer des profils et des sites Internet sur le réseau dans le but de déchiffrer, stocker, éditer, modifier, transférer ou faire tout autre usage frauduleux des informations.
g. Il est interdit d’utiliser ou de propager des virus, des liens, des programmes ou autres techniques qui enfreindraient les conditions d’utilisation de YetiVisit.
h. Il est interdit de mettre en place des attaques techniques afin de modifier, utiliser de manière frauduleuse, supprimer ou autrement endommager, en tout ou partie, les données des utilisateurs individuels. De la même manière, des attaques techniques de toute nature sur les serveurs et les bases de données de YetiVisit sont prohibées.
i. Toute violation de ces conditions d’utilisation ou des règles du code de conduite résulteront en un avertissement à l’utilisateur, un blocage temporaire ou permanent ou une suppression du compte de l’utilisateur. YetiVisit se réserve le droit de supprimer n’importe quel compte et contenu créé par l’utilisateur immédiatement et sans avertissement.
Le paiement de la première période d’abonnement vaut acceptation du contrat et des présentes conditions générales. La durée minimale de l’abonnement est de 12 mois. Ce contrat conclu pour la période donnée, il sera renouvelé tacitement pour une durée identique à celle de l’abonnement initial, sauf en cas de résiliation valable (voir § 16).
Dès le paiement réceptionné, YetiVisit autorise le client à accéder à YetiVisit. Recevoir le paiement du client implique que ce dernier a validé en amont le service et qu’il accepte, sans réserve, l’utilisation du logiciel de YetiVisit ainsi que les présentes conditions générales.
La structure de l’abonnement se décompose comme suit :
Toute autre utilisation de ce logiciel, l’accès à et l’étude de celui-ci, la distribution de copies, tout comme la modification de son code source, sont strictement interdits. Tout partage, diffusion ou transmission, des accès au logiciel disponible sur YetiVisit à des tiers, sont également interdits.
Le client utilisateur est responsable de la compatibilité des composants matériels et logiciels lui permettant l’accès à et l’utilisation de YetiVisit. Afin de garantir la pleine utilisation de YetiVisit, le client utilisateur doit disposer des technologies requises, d’une connexion Internet suffisante et utiliser un ordinateur récent.
La technologie de YetiVisit permet un assemblage automatique des photos réalisées avec le kit YetiVisit (voir § 13). Toutefois, et malgré de très puissants algorithmes, cette automatisation réalisée par ordinateur peut entraîner de légers décalages d’images, visibles sur les panoramas à 360°. Le client a connaissance de ce fait et l’accepte pleinement en souscrivant à un abonnement. YetiVisit fait tout ce qui est en son pouvoir afin d’améliorer en permanence l’assemblage automatisé d’images.
YetiVisit n’est pas non plus responsable d’éventuels décalages sur les panoramas à 360° résultant d’une mauvaise utilisation du matériel ou de YetiVisit (consignes non respectées, mauvais réglages de l’appareil ou du matériel, mises à niveaux non effectuées, etc.).
Il est important de noter que le logiciel permettant la création de visites virtuelles, mis à disposition sur YetiVisit, ne fonctionne, en qualité Reflex, qu’avec les matériels approuvés. Ceux-ci composent le kit YetiVisit et sont listés au § 20.b. Cette liste pourra s’enrichir et / ou évoluer dans le temps.
YetiVisit génère des liens HTML de partage des visites virtuelles, à diffuser sur le site du client, sur les sites d’annonces ou les réseaux sociaux, en mode “iframe” pour les sites utilisant le protocole HTTP et / ou via un lien ou un “QR code” à flasher, qui donneront directement accès à cette visite virtuelle 360°. Toutes les données de ces visites seront directement enregistrées sur les serveurs sécurisés de YetiVisit.
Le copyright YetiVisit apparait sur chaque visite virtuelle 360° réalisée et devra toujours rester visible.
Les mises à jour de YetiVisit ne seront pas facturées au client. Dans le cas où de nouvelles fonctionnalités optionnelles sont ajoutées à YetiVisit, le client pourra les utiliser s’il s’acquitte du montant indiqué pour chacune de celles-ci, en plus du paiement de son abonnement.
Le client utilisateur de YetiVisit est seul responsable du contenu diffusé via le service. Le droit au respect de la vie privée ainsi que toute autre loi Suisse, du pays de résidence de l’utilisateur ou de situation de l’objet immobilier, doivent impérativement être respectés.
YetiVisit offre un outil de floutage qui permet de masquer les visages, les plaques d’immatriculations ou toutes autre information sensible. YetiVisit décline toute responsabilité pour les dommages infligés à des tiers dus au non-respect des présentes CGU et CGV, des lois suisses et du pays de résidence ou de situation, ou encore pour une mauvaise utilisation du service YetiVisit.
L’utilisateur de YetiVisit doit avoir l’accord du propriétaire, d’un groupement ou d’un responsable pour tous les lieux photographiés, et ce, avant toute publication en ligne.
Le client utilisateur disposera d’un maximum de 35 panoramas (vues à 360°) par visite virtuelle.
Un mot de passe de connexion au service YetiVisit est attribué par l’utilisateur, lors de la création de son compte, qui se doit d’être complexe (composé de lettres minuscules, majuscules, de caractères spéciaux et de chiffres). Il ne devra en aucun cas le transmettre à un tiers, ni le diffuser sur un quelconque support, et prendra en conséquence toutes les mesures de sécurité appropriées.
YetiVisit met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de sa plateforme, l’accessibilité à ses services ainsi qu’à leur amélioration permanente. Cependant, YetiVisit ne peut garantir que certains cas de force majeure puissent survenir, dus à des facteurs internes ou externes à la société, et décline en conséquence toute garantie et toute responsabilité en cas d’interruption du système, ou de tout ou partie des services de YetiVisit (saturation du réseau, piratage, bugs, mises à jour, etc.).
YetiVisit s’engage à informer le client par mail, et en avance, de toute maintenance qui rendrait le service indisponible durant une certaine période.
Si l’indisponibilité du service de création, ou de celui de visualisation, des visites virtuelles 360° devait durer plus de 48 heures au cours d’1 mois, YetiVisit s’engage à prolonger gratuitement l’abonnement du client utilisateur d’une durée proportionnelle à cette indisponibilité. Tout autre dédommagement de la part de YetiVisit est exclu et ce pour quelque raison que ce soit. Le client utilisateur doit apporter la preuve de cette indisponibilité du service à l’aide de captures d’écran mentionnant les dates et heures du système.
Dans le cas d’une indisponibilité isolée (1 seul utilisateur), le client devra bien vérifier sa connexion Internet, son logiciel antivirus, son pare-feu, ainsi que la parfaite mise à jour de ses logiciels et ordinateur(s).
En cas de fermeture ou de disparition de la société YetiVisit, pour quelque motif que ce soit, le service ne saurait certainement plus être assuré, et aucun remboursement d’abonnement actif ne pourra être effectué, y inclus dans le cas d’un abonnement annuel.
Pour cette raison, mais pas seulement, YetiVisit recommande que les clients s’assurent de stocker l’ensemble des vues faisant partie d’une visite virtuelle à fins d’en assurer un historique et une capacité à les regénérer / les réutiliser si besoin était.
YetiVisit est librement accessible au client désirant créer des visites virtuelles 360° de ses logements, en vente ou location, sous réserve d’être à jour concernant le paiement de son abonnement.
Les tarifs sont exprimés hors taxes, dans la devise du pays de souscription, et sont garantis pendant toute la durée de l’abonnement choisi. YetiVisit se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment et, en cas de changement, en informera le client qui décidera, au terme de son abonnement, de renouveler ce dernier aux nouvelles conditions tarifaires ou non.
Le client utilisateur souhaitant résilier son abonnement devra faire parvenir sa demande par lettre recommandée, au minimum 30 jours avant le terme du contrat, à l’adresse suivante : YetiVisit SA, chemin du Viaduc 1, C.P. 9, 1000 Lausanne 16, Suisse. YetiVisit se réserve toutefois la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, une fois celui-ci arrivé à son terme, sans avoir à fournir de justificatifs.
Dans le cas d’un abonnement annuel, si le client résilie son contrat avant l’expiration de la durée minimale conclue, aucun remboursement au prorata ne sera dû par YetiVisit.
Dans le cas d’un abonnement mensuel, si le client résilie son contrat avant l’expiration de la durée minimale conclue, le solde des mensualités reste du et sera facturé en 1 fois et immédiatement par YetiVisit.
Enfin, le contrat pourra être résilié à tout moment par YetiVisit en cas de non-respect par le client utilisateur des présentes CGU et CGV ou pour toute autre utilisation frauduleuse ou abusive du service. En cas de manquement au respect des présentes CGU et CGV, le client en sera informé et devra faire le nécessaire pour se mettre en conformité afin de pouvoir continuer à utiliser YetiVisit. En cas de non mise en conformité ou de délit flagrant du client, le contrat sera immédiatement rompu sans aucun dédommagement ni remboursement quelconque.
Toutes les informations et données du client collectées et traitées sont nécessaires à la création du compte, à la gestion interne ainsi qu’à celle du visualiseur de YetiVisit. Ces informations ne seront utilisées qu’à des fins internes et ne seront en aucun cas partagées ou diffusées auprès de tiers.
En tout temps, le client peut visualiser, modifier ou supprimer des informations qui le concernent.
Sécurité des données :
Le client doit produire des copies de sauvegarde de toute donnée transmise à YetiVisit, sous quelque forme que ce soit (texte, logo, photos…). Bien que les serveurs de YetiVisit soient sauvegardés, le client reste responsable de la sécurité des données transmises. En cas de perte de données, le client est tenu de les resoumettre à YetiVisit, gratuitement, pour qu’elle puisse recréer les visites virtuelles concernées.
L’utilisation d’Internet induit différents risques concernant la protection des données du client. Le cryptage des informations échangées en ligne peut aider le client à se protéger contre tout accès non autorisé (virus, piratage, vol de comptes et identifiants etc.). Ces mesures d’améliorations de la protection des données et de la sécurité restent de l’entière responsabilité du client
YetiVisit ne vend pas de matériel et ne se charge ni de sa distribution ni de son service après-vente.
A des fins pratiques, YetiVisit conseille au client le matériel nécessaire et l’oriente si besoin vers l’un des fournisseurs avec lesquels une exigence de qualité et de tarifs a été conclue. YetiVisit s’engage à ce que le matériel envoyé au client soit paramétré, si celui-ci le nécessite.
Cependant, cette recommandation n’engage en aucun cas la responsabilité de YetiVisit, en cas de casse, de service après-vente, de garantie, de demande de remboursement ou de dédommagement pour un quelconque motif. Le client devra se diriger vers le fournisseur auprès duquel il a effectué son achat.
YetiVisit propose au client de louer le Kit YetiVisit (base Canon, voir le contenu détaillé ci-dessous), ou de l’acheter par ses propres moyens, afin de réaliser ses visites virtuelles 360°. L’utilisateur peut aussi utiliser les matériels de la gamme Theta de Ricoh Pentax.
Concernant le kit YetiVisit, et à fins de simplification pour le client, YetiVisit a conclu un accord avec des sociétés financières qui permettent aux clients soit de louer ce kit YetiVisit pour une durée déterminée, soit de conclure un contrat de leasing.
Les informations ci-dessous décrivent les processus et conditions de cette location.
a. Location du kit (service actuellement disponible uniquement en Suisse)
Les présentes conditions de location du kit YetiVisit sont celles de la société Ecofina SA, route du Simplon 16, 1094 Paudex, Suisse, propriétaire et éditrice du site web www.ecofina.ch
Ecofina SA se chargera de la relation avec le client en provenance du site YetiVisit.com.
En aucun cas Yetivisit ne saurait être tenue responsable pour les conditions générales et d’utilisation du contrat de location passé avec Ecofina SA. YetiVisit communique à Ecofina SA les coordonnées du client souhaitant souscrire un contrat pour ce Kit. S’agissant d’un contrat de location, et non d’un leasing, souscrit entre Ecofina SA et le client de YetiVisit, en aucun cas celui-ci ne sera propriétaire du matériel fourni par Ecofina SA lorsque son contrat arrivera à échéance.
b. Leasing du kit (service actuellement disponible uniquement en Suisse)
Les présentes conditions de leasing du kit YetiVisit sont celles de la société Grenke SA, Avenue de la Poste 16, 1020 Renens, Suisse, propriétaire et éditrice du site web https://www.grenkeleasing.ch/fr.html.
Grenke SA se chargera de la relation avec le client en provenance du site YetiVisit.com.
En aucun cas Yetivisit ne saurait être tenue responsable pour les conditions générales et d’utilisation du contrat de leasing passé avec Grenke SA. YetiVisit communique à Grenke SA les coordonnées du client souhaitant souscrire un contrat pour ce Kit. S’agissant d’un contrat de leasing souscrit entre Grenke SA et le client de YetiVisit, celui-ci sera éventuellement propriétaire du matériel fourni par Grenke SA lorsque son contrat arrivera à échéance, pour autant que les clauses convenues le permettent.
c. Liste des matériels composant le kit YetiVisit (état au 10.09.2018) : appareil photo Reflex Canon 6D Mark II, objectif Fisheye, télécommande Bluetooth, tête rotative, rallonge pour tête rotative, trépied, carte mémoire SD, sacoche de protection et de transport pour l’appareil photo
d. Livraison
La commande et la livraison du kit YetiVisit sont prises en charge par Ecofina SA, respectivement par Grenke SA.
e. Service client
Pour toute demande d’information, de précision ou pour toute réclamation concernant le matériel loué ou en leasing, le client doit contacter en priorité le service client d’Ecofina SA, respectivement de Grenke SA, afin de permettre à la société concernée de tenter de trouver une solution au problème.
Si un client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra envoyer un courrier recommandé à Ecofina SA, route du Simplon 16, 1094 Paudex, Suisse, respectivement à Grenke SA, Avenue de la Poste 16, 1020 Renens, Suisse, dans les 15 jours à compter de la réception de la commande, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Ce délai pourra être remis en cause en cas de défaut caché du matériel.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et / ou anomalies constatées. Le client devra laisser à Ecofina SA, respectivement Grenke SA, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et / ou anomalies sont confirmés par Ecofina SA, respectivement Grenke SA, celle-ci adressera alors au client les instructions quant à la manière de procéder et, le cas échéant, remplacera le produit dont le défaut de conformité, ou la défectuosité, aura été constaté.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, Ecofina SA, respectivement Grenke SA, sera tenue de rembourser le client dans les 14 jours suivant la réception en retour du produit. Le remboursement s’effectuera, sur proposition de la société, par virement sur le compte bancaire du client, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Toutes les factures créées par YetiVisit seront émises immédiatement et disponibles sur le compte individuel du client en format numérique.
Le paiement de l’abonnement au service de YetiVisit est selon la période de facturation. Une facture est émise chaque mois pour chaque type d’abonnement et selon le nombre de visites actives en fin de période ou créées durant cette période de facturation.
Le paiement de l’abonnement initial au service s’effectue via le site www.YetiVisit.com , directement en ligne.
En cas de désaccord, et dès émission de la facture, le client pourra la contester dans les 15 jours par lettre recommandée adressée à YetiVisit.
Lors du 1er paiement de son abonnement, le client accepte automatiquement le contrat et les présentes CGU et CGV, après avoir eu la possibilité de les lire avant le paiement de son abonnement.
En cas de non réception du paiement, et jusqu’à 10 jours après l’émission de la facture, YetiVisit se réserve le droit de limiter l’accès aux services de YetiVisit aux utilisateurs et utilisatrices de cet abonnement, en restreignant l’accès à la plateforme, ne permettant ni la modification ni l’ajout de visites virtuelles.
En cas de non réception du paiement, et jusqu’à 15 jours après l’émission de la facture, YetiVisit désactivera les visites virtuelles déjà en ligne et publiées par ces utilisateurs et utilisatrices.
En cas de non réception du paiement dans les 30 jours après l’émission de la facture, YetiVisit supprimera définitivement cet abonnement et toutes les visites virtuelles associées, ainsi que toutes leurs données.
En cas de reconduction tacite de l’abonnement, le paiement sera automatiquement déclenché par YetiVisit à la date anniversaire de l’abonnement initial.
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant YetiVisit s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Toutes les relations juridiques qui ne sont pas réglementées ou indiquées expressément dans le contrat ou les présentes conditions générales, dépendront du code Suisse des obligations (CO).
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit Suisse, toutes les relations juridiques avec YetiVisit sont par conséquent soumises au droit Suisse. La juridiction de compétence pour le service YetiVisit est le siège de l’entreprise YetiVisit SA, à Bulle, canton de Fribourg, Suisse.
Les Services YetiVisit peuvent de temps à autre inclure l’accès au matériel, aux logiciels et au contenu qui, utilisés correctement et conformément aux instructions de leurs fabricants ou développeurs respectifs, permettent de profiter du contenu 3D ou de la réalité virtuelle (les Services YetiVisit, les „Services RV“). L’utilisation des Services RV peut vous exposer à certains dangers pour la santé et la sécurité, tels que décrits dans le matériel, le logiciel et le contenu respectifs. En utilisant les Services RV, vous déclarez et garantissez que vous avez lu et compris tous les avertissements et instructions relatifs à la santé et à la sécurité avant d’utiliser les services RV. Les fabricants et développeurs peuvent les mettre à jour ou les réviser et il est de votre responsabilité de les consulter périodiquement. Vous acceptez et reconnaissez que l’accès et l’utilisation des services RV sont à vos propres risques et que YetiVisit ne pourra être tenue responsable pour toute blessure que vous pourriez subir, ou faire subir, en raison directe ou indirecte de l’accès à ou de l’utilisation des services RV. Si vous pensez que vous pourriez subir, ou faire subir, un préjudice à l’accès ou é l’utilisation des services RV, directement ou indirectement, n’utilisez absolument pas ces services.
Vous trouverez ci-dessous une liste partielle des sites Web contenant des avertissements relatifs à la santé et à la sécurité concernant le matériel, les logiciels et le contenu pouvant être inclus dans les Services RV. Cette liste et son contenu sont sujets à changement et sont présentés uniquement pour votre information. YetiVisit ne fait aucune représentation ou n’offre aucune garantie concernant la suffisance ou l’exhaustivité des avertissements de santé et de sécurité ou de tout autre contenu dans les sites énumérés ci-dessous ni à l’applicabilité de ces avertissements à tout utilisateur individuel des Services RV.
https://www.oculus.com/warnings/
http://www.samsung.com/us/support/owners/product/SM-R320NPWSXAR
https://theta360.com/en/legal/terms_of_use/
https://www.canon-europe.com/terms_and_conditions/
YetiVisit se réserve le droit, à sa seule discrétion et si techniquement possible, de désactiver l’accès aux Services RV dans la mesure où YetiVisit estime que l’utilisation des Services RV ou de l’un d’entre eux viole les normes, accords, règles de YetiVisit, lois, règlements ou politiques. En utilisant les services RV, vous acceptez que YetiVisit n’assume aucune responsabilité en supprimant ou désactivant ces services RV sur cette base, ou si YetiVisit ne supprime, ne désactive ou ne supprime pas l’accès à ces mêmes services RV.
Entre vous et YetiVisit, dans la mesure maximale permise par la loi, les services RV sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » et YetiVisit rejette expressément toute protestation, garantie et condition (expresse ou implicite, orale ou écrite), y compris toute qualité implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. En outre, YetiVisit ne garantit pas que (a) les fonctions contenues dans les services RV seront exactes ou répondront à vos exigences ; (b) le fonctionnement des services RV sera sûr, ininterrompu, sans erreur ou sans virus, ou (c) tous les défauts du service et du contenu seront corrigés. Aucune information orale ou écrite, directive ou conseil donné par YetiVisit ne créera une garantie. L’exclusion de garantie précédente s’appliquera dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. Les lois de certains états ou juridictions ne permettent pas la limitation de garantie implicite, certaines ou toutes les exclusions de cette section peuvent donc ne pas vous concerne.